Le Conseil Constitutionnel était bien compétent

De la forclusion de la CEI

L'art. 59 du Code électoral prévoit que "[...]. La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagnés des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent le scrutin. [...]"
Ne jouons pas sur les mots, si les PV doivent être envoyés dans un délai de 3 jours, cela signifie que les résultats doivent être connus, ces-derniers émanant de l'analyse directe des PV.

On peut ainsi débattre sur la forclusion de la CEI ou non mais dans tous les cas, la proclamation définitive de résultats revient au Conseil Constitutionnel. En effet, en vertu de la Loi n°2004-642 du 14 décembre (chap. 2, art. 2), la CEI est chargée de "La proclamation provisoire ou définitive des résultats de toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle et du référendum pour lesquels la proclamation définitive des résultats relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel"

...et pourtant le Conseil Constitutionnel est remis en cause par la Communauté Internationale

Alors même que le camp Gbagbo avait officiellement déposé une requête pour dénoncer les fraudes dans le Nord du Pays en particulier, et que les résultats devaient très certainement être revus, l'ONU et la Communauté Internationale s'oppose à l'invalidation des résultats donnés par la CEI par le Conseil Constitutionnel. Or jusque là, le droit est respecté. Tout comme Henri Konance Bédié lors du 1er tour, le camp Gbagbo a utilisé l'art. 60 pour dénoncer des fraudes et cette fois-ci, dans le délai imparti de 72 heures. Pour rappel, voilà ce que prévoit l'art. 60 du Code électoral:
"Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au
président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement.
La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin."

Ainsi, contrairement à ce type d'affirmations "Le camp Gbagbo a en effet annoncé, avant même la proclamation des résultats, son intention de dénoncer les chiffres du Nord, le fief des ex-rebelles des Forces nouvelles, pro-Ouattara." (www.lejdd.fr), véhiculées par les médias étrangers, le camp Gbagbo ne faisait qu'employer une procédure légale. Pourquoi ne pas simplement avoir dit que le camp Gbagbo n'appliquait en fait que l'art. 60 du Code électoral, qui par définition doit être employé avant la proclamation des résultats...? Ce type d'erreur ne font que démontrer la méconnaissance de certains médias face au problème ivoirien (un article sera consacré à l'analyse des médias étrangers).

Cette analyse n'exclut pas pour autant la remise en cause de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel. 

Sources:

- Loi n°2004-642 du 14 décembre (création de la CEI)

- Code électoral

- Lejdd.fr: http://www.lejdd.fr/International/Afrique/Actualite/Selon-la-Commission-electorale-independante-Ouattara-serait-arrive-en-tete-du-scrutin-en-Cote-d-Ivoire-237925/

--MD